Le Gouvernement a pris les décisions suivantes dans l'intérêt d'une politique du logement à coût abordable :


1) Logements réalisés par des promoteurs privés : rendre le logement abordable pour une plus grande majorité de personnes.
Fixation du coût de cession : 4 200 €/m2 de surface utile de logement (TVA 3% incl.), soit inférieur de 40% par rapport au prix moyen du marché.
 

2) Logements réalisés par la SNHBM : pour des personnes bénéficiant des aides au logement.
La SNHBM se verra confier la réalisation de 50% des logements projetés dans les nouveaux quartiers du Kirchberg.
Fixation du prix de cession plafonné : 3 250 €/m2 (TVA 3% incl.).
 

3) Conditions de cession : Promoteurs privés : Bail emphytéotique sur une durée de 99 ans ; vente exclusive à
des particuliers qui s'engagent à y déclarer leur résidence et à occuper personnellement le logement ; l'acquisition est limitée à des acquéreurs travaillant sur le territoire de la ville de Luxembourg ; les acquéreurs ne doivent pas être propriétaires d'un autre logement ; le Fonds dispose d'un droit de préemption en cas de revente du logement 
pendant toute la durée du bail. 

 

SNHBM : Bail emphytéotique sur une durée de 99 ans : vente de minimum 60% des logements à des particuliers bénéficiant des aides au logement pour une occupation personnelle et permanente du logement ; les acquéreurs ne doivent pas être propriétaires d'un autre logement ; la SNHBM dispose d'un droit de préemption en cas de revente du logement pendant toute la durée du bail.